Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Rhema Conseil au 24 février 2025

 

1. Présentation

La société Rhema Conseil, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 000 euros est inscrite au R.C.S. de Lille sous le numéro 828 335 133. Le siège social se situe au 8 rue du docteur Ducroquet – 59700 Marcq-en-Baroeul.

Une déclaration en qualité d’organisme de formation est enregistrée sous le n° 32591090859 auprès du Préfet de région Hauts de France.

Les activités de Rhema Conseil :

• études et conseil en RH et santé au travail pour les entreprises,
• ingénierie et animation de formations,
• bilans de compétences,
• accompagnements individuels.

 

1. Eléments de définition

Le Client : tout client professionnel ou particulier

Le stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ou à un bilan de compétences.

Le Prestataire : la société Rhema Conseil

L’offre de services : l’ensemble des prestations de Rhema Conseil

OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

CPF : compte personnel de formation

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

 

3. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les Offres de services Rhema Conseil relatives à des commandes passées par tout client professionnel ou particulier.

Pour donner suite à la commande d’une prestation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Rhema Conseil se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.

 

4. Documents contractuels

Rhema Conseil adresse au client une convention. Le client s’engage à la retourner signée sous un délai de 5 jours.

Dans le cadre d’un financement CPF, à compter de la date de signature du présent contrat, le bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

 

5. Conditions de facturation et règlement

 

• Prix

Rhema est une société de type SASU soumise à la législation française en matière de TVA. Les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Ils seront majorés de la TVA.

Néanmoins, l’ensemble des actions de formations (formations et bilans de compétences) font l’objet d’une exonération de TVA accordée par le DREETS.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande.

 

• Règlement

Une facture est établie et remise au client par le cabinet Rhema Conseil, conformément à la convention. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, le prix et les modalités de paiement devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.

Les frais de déplacement du prestataire ainsi que les frais de location de salle et de location de matériel courant (vidéo projecteur, etc…) sont facturés en sus.

 

• Retard de paiements

En cas de retard de paiement, Rhema Conseil pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Rhema Conseil aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement.

 

• Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Rhema Conseil ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.

 

Dans le cas d’un financement CPF, le bénéficiaire effectuera les démarches via la plateforme moncomptedeformation.gouv. La commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne. La validation du devis sur la plateforme moncomptedeformation.gouv vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur. Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations. En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel de formation.

 

6. Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

 

7. Propriété intellectuelle

Rhema Conseil est titulaire du droit de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et méthodologies qu’elle propose à ses clients dans le cadre de ses prestations. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques utilisés pour assurer les formations et les prestations demeurent la propriété exclusive de Rhema Conseil. Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client.

Ni les clients, ni les stagiaires ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations, dont le support pédagogique, et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de Rhema Conseil.

 

8. Informatique et liberté

Les informations à caractère personnel communiquées par le client au Prestataire sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Rhema Conseil s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

 

9. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

 

10. Communication

Le client accepte que son nom, son logo et son avis sur les prestations soient publiés notamment sur le site internet, à des fins de publicité.

 

11. Règlement intérieur

Pour les rendez-vous dans les locaux de Rhema Conseil, le client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Rhema Conseil. Le règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser le règlement en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline. Tout client accepte de fait le règlement intérieur établi par Rhema Conseil. Le règlement intérieur est consultable sur le site internet : www.rhema-conseil.fr .

Pour les rendez-vous chez le client, le personnel de Rhema Conseil s’engage à respecter le règlement intérieur du client et du lieu d’animation.

 

12. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Outre ceux habituellement reconnus par les cours et tribunaux, sont également considérés comme cas de force majeure : la maladie ou l’accident d’un consultant ainsi que toutes autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de Rhema Conseil.

 

13. Limitation de responsabilité

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Rhema Conseil est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de Rhema Conseil est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de Rhema Conseil ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

 

14. Réclamations

Toute question ou réclamation en ce qui concerne la réalisation d’une prestation assurée par un intervenant de Rhema Conseil, est à communiquer à l’entreprise sur l’adresse : contact@rhema-conseil.fr dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre Rhema Conseil et ses Clients.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence du tribunal de commerce de Lille.

En cas de litige avec un particulier, Rhema Conseil a adhéré auprès d’un service de médiation consommateur : ANM Consommation

2 rue de Colmar – 94300 Vincennes

https://www.anmconso.com

@ : contact@anmconso.com

Tel : 01 58 64 00 05