Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Marine Hamon Conseil au 1^er juillet 2020

 

1. Présentation

La société Marine Hamon Conseil (Rhema), Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 000 euros inscrite au R.C.S. de Nantes sous le numéro 828 335 133, dont le siège social est au 34 rue Fouré, 44000 Nantes, est une société de conseils, de services et de formation à destination des professionnels.

 

2. Eléments de définition

Le Client : tout client professionnel à savoir toute personne immatriculée au RCS

Le Participant : personne physique dirigeante ou salariée du Client autorisée par ce dernier à participer à la formation.

Le prestataire : la société Marine Hamon Conseil (Rhema)

Offre de formation : Marine Hamon Conseil propose des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode e-learning ainsi que des formations blended.

 

3. Objet

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.

 

4. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à le client. Elles concernent les services de formation (présentiel, visioconférence, blended, e-learning)

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

 

 

5. Prestations
   • Formations en présentiel et blended
     • Descriptif

Marine Hamon Conseil dispense de formations présentielles en inter et en intra-entreprise. Chaque formation fait l’objet d’un programme de formation dans lequel sont reprises les principales caractéristiques. Dans le cadre des formations interentreprise, ce programme est téléchargeable sur le site à tout moment et notamment avant l’inscription. Les formations intra feront quant à elles l’objet d’une proposition commerciale et financière spécifique établie par Marine Hamon Conseil (Rhema).

 

• Places disponibles

A partir du moment où les offres sont commercialisées sur les sites, celles-ci sont valables dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service.

 

• Formations e-learning
  • Descriptif

Comme pour les formations en présentiel, chaque formation fait l’objet d’un programme de formation dans lequel sont reprises les principales caractéristiques. Ce programme est téléchargeable sur le site à tout moment et notamment avant l’inscription. La durée de formation est donnée à titre indicatif. Marine Hamon Conseil se réserve le droit de modifier le programme et le contenu de la formation sans que cela ne donne lieu à des indemnités client.

 

• Utilisateurs

L’identifiant et le mot de passe envoyés aux participants constituent des informations strictement personnelles et confidentielles. Ils ne peuvent être ni cédés, ni partagés, ni revendus. En cas de violation, Marine Hamon Conseil (Rhema) se réserve le droit de suspendre le service sans préavis, information préalable et indemnités.

 

• Accès aux modules

Suite à l’inscription, Marine Hamon Conseil envoie un email au participant contenant l’identifiant et le mot de passe lui permettant d’accéder aux modules.

La durée d’accès à la plateforme LMS est limitée à deux mois à compter de l’ouverture des droits. A l’issue de cette période, l’accès sera désactivé.

 

• Utilisation de la plateforme LMS

La plateforme est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pendant la durée des droits d’utilisation. La plateforme est mise à disposition par une société spécialisée. Toute garantie quant au bon fonctionnement de la plateforme est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à Marine Hamon Conseil (Rhema). En cas de dysfonctionnement, le client s’engage à remonter l’information dans un délai de 48h. Marine Hamon Conseil (Rhema), ne pourra pas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet.

 

6. La commande

Le Client a la possibilité de passer Commande par voie électronique (email) et en ligne sur le Site www.rhema-conseil.fr. La personne physique effectuant la commande engage le client et celui-ci garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec Marine Hamon Conseil (Rhema).

Pour que la commande en ligne soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de le client, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

Suite à la commande, une Convention de formation simplifiée est adressée au Client, laquelle doit être impérativement retournée à Marine Hamon Conseil (Rhema), dûment signée par le Client.

Avant le début des formations en présentiel, une convocation précisant le lieu et les horaires, est adressée au Participant. Des impondérables peuvent amener Marine Hamon Conseil (Rhema) à effectuer des modifications de lieux, de dates et de structures. Le client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette possibilité de changement.

L’attestation de fin de formation est transmise à l’issue de la formation.

 

7. Conditions de facturation et règlement
   • Prix

Marine Hamon Conseil (Rhema) est une société de type SASU soumise à la législation française en matière de TVA. Les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Ils seront majorés de la TVA. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande.

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des participants sont en intégralité à la charge du client.

 

• Règlement

Sauf convention contraire, les règlements pourront être effectués de deux façons :

• Soit par paiement en ligne sur le site rhema-conseil.fr. Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à Marine Hamon Conseil (Rhema).
• Soit par virement bancaire suite à la réception de la facture. Le paiement doit alors être effectué au plus tard dans un délai de trente jours. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Dans le cadre d’achats de formations en ligne sur le site www.rhema-conseil.fr, le paiement est exigible avant l’activation des accès aux modules ou le début de la formation en présentiel.

Marine Hamon Conseil n’a pas effectué de démarche permettant la prise en charge de ses actions de formation par un OPCO.

 

8. Conditions d’annulation
   • Insuffisance de participants

En cas d’insuffisance de participants lors d’une session interentreprise, Marine Hamon Conseil se réserve le droit de décaler la date de la formation en respectant un préavis d’une semaine et cela sans indemnités.

 

• Annulation de formations en présentiel à l’initiative du client

Les dates de formation en présentiel sont bloquées de façon ferme. Marine Hamon Conseil (Rhema) offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant les mêmes besoins de formations.

 

9. Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 

10. Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

–  à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

–  à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

–  à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

–  à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

–  à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

 

11. Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

 

12. Propriété intellectuelle

Marine Hamon Conseil (Rhema) est titulaire du droit de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques utilisés pour assurer les formations et les prestations d’étude et de conseil demeurent la propriété exclusive de Marine Hamon Conseil (Rhema). Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client.

Ni les clients, ni les Participants ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations, dont le support pédagogique, et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de Marine Hamon Conseil (Rhema).

 

13. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

 

14. Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

–  suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

–  pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

–  en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de le client.

 

15. Force majeure

Marine Hamon Conseil (Rhema) ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Outre ceux habituellement reconnus par les cours et tribunaux, sont également considérés comme cas de force majeure : la maladie ou l’accident d’un consultant ainsi que toutes autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de Marine Hamon Conseil (Rhema)

 

16. Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

 

17. Données à caractère personnel

Ce point est traité selon les modalités définies dans la rubrique suivante : https://rhema-conseil.fr/politique-de-confidentialite-cookies

 

18. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Nantes.