La loi santé au travail a été publiée au JO
L’accord national interprofessionnel (ANI) négocié par les partenaires sociaux fin 2020 vise à développer la prévention en entreprise. Suite à ces négociations, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au JO du 3 août 2021. Elle fixe de nouvelles dispositions visant à faire progresser la prévention et endiguer la désinsertion. Elles entreront en vigueur le 31 mars 2022. La loi s’articule autour de 3 grands axes :
- Renforcer la prévention en entreprise
- Améliorer le suivi médical
- Renforcer la formation en santé et sécurité
1) Axe prévention en entreprise
Le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant 40 ans dans ses versions successives et être tenu à la disposition des salariés et anciens salariés. Il sera transmis au service de prévention et de santé au travail. Le comité social et économique (CSE) devra être consulté sur le DUER et ses mises à jour.
Le plan annuel de prévention (PAPRIPACT) découlant du DUER doit intégrer l’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées, en plus des disposition déjà prévues (mesures de prévention, conditions d’exécution, indicateurs de résultat, estimation du coût et calendrier prévisionnel)
La définition du harcèlement sexuel au travail évolue. La loi indique que « les propos ou comportements à connotation sexiste peuvent également caractériser des faits de harcèlement sexuel » par ailleurs, le harcèlement venant de plusieurs personnes est assimilé à une répétition.
La négociation annuelle sur la qualité de vie au travail (QVT) est étendue à la qualité des conditions de travail. Au 8 thèmes prévus à l’article L. 2242-17 s’ajoute « la qualité des conditions de travail notamment sur la santé, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. » Le nom de cette négociation annuelle devient la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
2) Axe suivi médical
Les rendez-vous de liaison pour les arrêts de travail sont créés pour les arrêts de travail (durée à fixer par décret) Il s’agit d’une rencontre entre l’employeur et un travailleur en arrêt longue durée. Ils associent le service de prévention et de santé au travail. L’objectif est d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de préreprise et de mesures individuelles d’aménagement de son poste ou de ses horaires.
Une visite de mi-carrière doit être réalisée par le médecin du travail durant l’année des 45 ans du salarié. Ce rendez-vous doit permettre d’anticiper les difficultés liées à l’âge en sensibilisant les salariés aux enjeux du vieillissement au travail, établissant un état des lieux de l’adéquation entre l’état de santé du salarié et son poste, évaluant les risques de désinsertion professionnelle.
3) Axe formation en santé et sécurité
La formation SSCT est ouverte à tous les membres du CSE et non pas seulement à ceux de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La durée minimale de la formation est fixée à cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement, elle est de trois jours pour les membres du CSE, cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins trois cent salariés.
La formation du référent « santé et sécurité au travail » devient obligatoire.
La loi crée un « passeport de prévention » qui devra recenser les éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié dans le domaine de la santé et la sécurité au travail.
