Expertise CSE – SSCT
Rhema Conseil, expert CSE
Membres du CSE, vos enjeux :
- Pouvoir remplir pleinement vos prérogatives en matière de santé et sécurité au travail ;
- Etre en mesure de rendre un avis motivé et éclairé ;
- Etre force de proposition en matière de prévention des risques professionnels ;
- Articuler efficacement vos actions avec celles des acteurs de prévention.
Le cadre légal des expertises CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Le Code du travail prévoit que les membres du CSE peuvent faire appel à un expert « habilité» (article L.2315-94) dans les cas suivants :
- Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
- En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
Il est important de contacter l’expert en amont des nominations afin de s’assurer de sa disponibilité. En effet, en l’absence de délais négociés entre les parties, les expertises doivent être restituées dans les délais suivants :
- Projet important : 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE
- Risque grave : 2 mois à partir de la désignation de l’expert. Possible renouvellement de 2 mois max (accord employeur et CSE)
Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur dans le cadre des expertises risque grave.
Sauf accord plus favorable dans votre entreprise, il est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert :
- dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail)
- pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (sauf en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés)
MEs interventions
J’interviens :
- Dans le cadre de projets importants. Dans mon approche, je me positionne en actrice de régulation et j’élabore des propositions pragmatiques et réalistes au regard de la situation de l’entreprise.
- Suite à un risque grave constaté dans l’entreprise. Dans ce cas, j’interviens afin de déterminer les causes et les solutions pour faire cesser le ou les risques graves avérés.
- Afin de préparer les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Je propose un accompagnement sur-mesure afin de disposer d’informations réglementaires, d’un diagnostic et de mesures adaptées à la situation de votre entreprise.
Les CSE peuvent également me solliciter pour des formations ou tout type d’expertise rémunérée par leurs soins, pour la préparation de leurs travaux.
Mon approche méthodologique
Lors de mes interventions, la méthodologie est adaptée à la nature et au contexte de chaque demande. Les principales étapes se décomposent de la façon suivante :
- L’instruction de la demande :
Une réunion de cadrage est organisée avec le comité afin de comprendre la problématique, d’apporter les premiers conseils, de s’assurer que la mission s’inscrit dans le cadre légal et de l’accompagner dans la rédaction de la résolution.
- Le lancement
Une première demande d’information est envoyée à l’entreprise dans un délai maximum de trois jours après la désignation. Selon l’article R. 2315-45, l’employeur répond à cette demande dans les cinq jours. Un pré-diagnostic vise à approfondir ma connaissance de l’organisation de l’entreprise ou de l’établissement et à définir la méthodologie d’intervention.
- Le diagnostic
Il peut être réalisé sur la base d’une analyse documentaire, d’enquêtes en-ligne, d’entretiens de cadrage avec la direction, d’entretiens individuels avec les salariés concernés, d’entretiens avec les acteurs de prévention externes et de visites du site.
- Les échanges avec le comité
Afin de permettre au comité de suivre l’avancement de la mission et de s’approprier la démarche mise en œuvre pendant la mission, les consultants organisent des points de suivi toutes les deux semaines.
- Les restitutions et recommandations
L’ensemble de la démarche vise à éclairer les partenaires sociaux sur les facteurs de risques identifiés et à permettre un échange constructif sur les actions à mener en vue de préserver la sécurité et la santé des salariés. Le diagnostic et les propositions d’action sont rédigés dans un rapport écrit remis au CSE.
Le rapport est présenté aux représentants du personnel lors d’une réunion préparatoire puis au CSE lors d’une réunion plénière.
Mes partenaires
Pour réaliser les missions, je m’appuie sur un réseau de partenaires aux compétences complémentaires :
- Des ergonomes
- Des sociologues
- Des psychologues du travail
- Des ingénieurs en informatique
- Des architectes
Les CSE ont également la possibilité de recourir à des experts comptables dans le cadre de :
- la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
- la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
- la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
- de consultations ponctuelles (opération de concentration, projet de licenciement économique, offre publique d’acquisition, droit d’alerte économique, accompagnement des organisations syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord de performance collective ou du contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi)
Pour ces demandes, je peux vous orienter vers l’un des cabinets qui partage ma vision et mes valeurs.