Expertise CSE – SSCT

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Rhema Conseil, expert CSE certifié par Qualianor

Le cadre légal des expertises CSE en santé, sécurité et conditions de travail

Le Code du travail prévoit que les membres du CSE peuvent faire appel à un expert « habilité» (article L.2315-94) dans les cas suivants :

  •  Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
  • En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Il est important de contacter l’expert en amont des nominations afin de s’assurer de sa disponibilité. En effet, en l’absence de délai négociés entre les parties, les expertises doivent être restituées dans les délais suivants :

  • Projet important : 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE (Décret 2017 – 1819 & Art. R. 2312 – 6 du code du travail).
  • Risque grave : 2 mois à partir de la désignation de l’expert. Possible renouvellement de 2 mois max (accord employeur et CSE) – décret 2017 – 1819.

 Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur dans le cadre des expertises risque grave.
Sauf accord plus favorable dans votre entreprise, il est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert :

  • dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail)
  • pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (sauf en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés)

Nos interventions

Le cabinet Rhema est certifié par Qualianor en qualité d’organisme expert auquel peuvent faire appel les CSE. Nous intervenons :

  • Dans le cadre de projets importants. Dans notre approche, nous nous positionnons en acteur de régulation et nous élaborons des propositions pragmatiques et réalistes au regard de la situation de l’entreprise.
  • Suite à un risque grave constaté dans l’entreprise. Dans ce cas, nous intervenons afin de déterminer les causes et les solutions pour faire cesser le ou les risques graves avérés.
  • Afin de préparer les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous proposons un accompagnement sur-mesure afin de disposer d’informations réglementaires, d’un diagnostic et de mesures adaptées à la situation de votre entreprise.

Les CSE peuvent également nous solliciter pour des formations ou tout type d’expertise rémunérée par leurs soins, pour la préparation de leurs travaux.

Notre approche méthodologique

Lors de nos interventions, la méthodologie est adaptée à la nature et au contexte de chaque demande. Les principales étapes se décomposent de la façon suivante :

  • L’instruction de la demande :

Une première demande d’information est envoyée à l’entreprise dans un délai maximum de trois jours après la désignation. Selon l’article R. 2315-45, l’employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

  • Le lancement

Un pré-diagnostic vise à approfondir notre connaissance de l’organisation de l’établissement d’Orléans et à définir la méthodologie d’intervention.

  • Le diagnostic

Il peut être réalisé sur la base d’une analyse documentaire, d’enquêtes en-ligne, d’entretiens de cadrage avec la direction, d’entretiens individuels avec les salariés concernés, d’entretiens avec les acteurs de prévention externes et de visites du site.

  • Les échanges avec le comité

Afin de permettre au comité de suivre l’avancement de la mission et de s’approprier la démarche mise en œuvre pendant la mission, les consultants organisent des points de suivi toutes les deux semaines.

  • Les restitutions et recommandations

L’ensemble de la démarche vise à éclairer les partenaires sociaux sur les facteurs de risques identifiés et à permettre un échange constructif sur les actions à mener en vue de préserver la sécurité et la santé des salariés. Le diagnostic et les propositions d’action sont rédigés dans un rapport écrit remis au CSE.
Le rapport est présenté aux représentants du personnel lors d’une réunion préparatoire puis au CSE lors d’une réunion plénière.

Nos partenaires

Les CSE ont la possibilité de recourir à des experts comptables dans le cadre de :

  • la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
  • la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
  • la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
  • de consultations ponctuelles (opération de concentration, projet de licenciement économique, offre publique d’acquisition, droit d’alerte économique, accompagnement des organisations syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord de performance collective ou du contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi)

Pour ces demandes, nous pouvons vous orienter vers l’un de nos partenaires qui partage notre vision et nos valeurs.

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